A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-81.241
B. Parties
- Demandeur : Louis X...
- Intimée : Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Louis X... pour importation sans déclaration de capitaux et exportation en contrebande de marchandises.
- Condamnation à une amende de 50 000 francs et à la confiscation de sommes et objets concernés par la fraude.
D. Moyens des parties
- Violation de la libre circulation des marchandises et des capitaux entre la France et l'Espagne.
- Références aux articles du Code de procédure pénale, de douanes, et à des directives communautaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
- Le jugement des juges a été considéré comme dépourvu de base légale, en raison de l'inapplicabilité des restrictions sur la libre circulation des marchandises et des capitaux.
- Il n'y a pas lieu à renvoi, la cassation étant totale.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 25 janvier 1994.
- Suppression des charges portées contre Louis X... concernant l'importation et l'exportation.
- Admission de la libre circulation conformément aux textes européens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf6c/1