A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-16.381
B. Parties
- Appelant : Société d'exploitation des établissements Canadell, S.A.R.L.
- Intimée : Mme Mireille X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la responsabilité d'un commissionnaire en douane dans le cadre d'une exportation de marchandises.
- La société Canadell conteste le refus de Mme X... de restituer des grumes après une immobilisation douanière.
D. Moyens des parties
- Obligations du commissionnaire :
- Canadell reproche à Mme X... de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de formalités douanières.
- Refus de restitution :
- Canadell argue que le refus de Mme X... de restituer la marchandise constitue une voie de fait.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a validé la décision de la cour d'appel, considérant que Mme X... avait rempli son mandat en accomplissant les formalités douanières requises.
- Le refus de Mme X... de fournir un document de dédouanement était justifié.
- La marchandise étant sous contrôle douanier, Mme X... ne pouvait pas exercer de droit de rétention.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Canadell.
- Condamnation de la société Canadell aux dépens.
- Condamnation au paiement de 12 000 francs à Mme X... à titre de frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e6cd58014677402f08/1