A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Avril 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-16.837
B. Parties
- Demandeur :
- Société Calberson international
- Défenderesses :
- Société Editions du Tournon
- Société Broca Editions
C. Contexte et objet de la décision
- Litige entre la société Calberson international et les sociétés Editions du Tournon et Broca Editions concernant le paiement de transports et d'opérations de dédouanement pour des marchandises importées d'Italie.
- La société Calberson a assigné les importateurs en paiement, ce qui a été contesté.
D. Moyens des parties
- La société Calberson conteste le rejet de ses demandes par la cour d'appel, arguant que :
- Les importateurs n'ont pas protesté pendant plusieurs mois après la réception des factures.
- 70 % des factures ont été réglées, ce qui prouverait l'existence de relations commerciales.
- Elle se fonde également sur la gestion d'affaires pour exiger le remboursement de la TVA acquittée pour les importateurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Calberson en confirmant :
- Les importateurs reconnaissent être destinataires des marchandises et avoir payé les droits de douane.
- Les documents fournis par la société Calberson ne prouvent pas que les importateurs l'avaient chargée des transports et dédouanements, ni qu'ils avaient accepté d'en supporter les coûts.
- La cour d'appel a répondu aux conclusions de la société Calberson en les écartant, et le moyen est donc rejeté.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Calberson international est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens.
- Elle est également condamnée à payer la somme de 12 000 francs aux sociétés Editions du Tournon et Broca Editions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372353cd58014677408589/1