A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-85.832
B. Parties
- Demandeur : Laurent Z...
- Intimée : Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées.
- Laurent Z... a été condamné par la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement, avec révocation d'un sursis et interdiction d'exercer certains droits.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale :
- Le demandeur conteste que la cour d'appel ait précisé la peine infligée ni les textes de loi applicables.
- Infraction d'importation illicite de stupéfiants :
- Le demandeur a affirmé que la cour n'a pas démontré la détention matérielle des stupéfiants ni son intention coupable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par le demandeur :
- La cour d'appel a correctement appliqué les textes législatifs applicable.
- Les infractions ont été suffisamment caractérisées sans incertitude juridique.
- La cour a précisé les faits établissant l'importation illicite, sans nécessiter la détention matérielle par tous les coauteurs.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Laurent Z... a été rejeté.
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
- Laurent Z... est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137254acd5801467741c819/1