A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.954
B. Parties
- Pourvoi : Administration des Douanes
- Intimé : Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande.
- La cour d’appel de Douai a rejeté certaines demandes de l’administration des Douanes, en particulier la condamnation pour une amende relative à des stupéfiants échappés.
D. Moyens des parties
- Rejet de la demande de l’administration des Douanes pour le paiement d’une amende de 67 500 francs.
- Argument de l’administration : l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ne vise que les quantités de stupéfiants saisies, et non celles qui échappent.
- Défense de Pierre X… : a reconnu avoir importé 2 700 grammes de résine de cannabis lors de voyages antérieurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que la cour d’appel a correctement statué sur la base des actes de saisine.
- Elle souligne que l’administration des Douanes devait utiliser son droit de citation directe pour des faits non soumis à la juridiction par l’acte de saisine.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et régulier en la forme.
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