A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-60.202
B. Parties
- Demandeur : Mme Anne-Marie YN..., demeurant ... (Finistère)
- Défendeurs : M. Marcel J..., Mme Danielle J..., M. Laurent YL..., M. Reda, M. Claude Z..., M. Jean-Martin XW..., et autres, demeurant dans le Finistère
C. Contexte et objet de la décision
- Litige en matière électorale concernant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de Locquirec.
- Les conseillers municipaux majoritaires contestent la radiation de certains électeurs.
- Le tribunal d'instance de Morlaix a déclaré les recours irrecevables.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelante : les recours sont valides car les conseillers appartiennent à un groupe majoritaire.
- Critique sur la forme des recours : absence de précision sur la qualité d'agir en tant que tiers électeurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant la décision du tribunal d'instance.
- Les recours sont jugés irrecevables conformément à l'article L. 25 du Code électoral.
F. Conclusion
- La décision du tribunal d'instance de Morlaix est confirmée.
- Rejet du pourvoi de Mme YN..., entraînant la validation des recours irrecevables.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372175cd580146773f3e89/1