A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-60.203
B. Parties
- Demandeur :
- M. Hervé YA…
- Défendeurs :
- M. Marcel J…
- Mme Danielle J…
- M. Laurent YM…
- M. Reda, Yves Z…
- Autres conseillers de Locquirec…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des recours électoraux en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales de Locquirec.
- Les conseillers municipaux majoritaires contestent la décision du tribunal d’instance qui a déclaré leurs recours irrecevables.
D. Moyens des parties
- Les recours formés par les conseillers municipaux visent à faire inscrire des électeurs et radier d’autres de la liste électorale.
- Grief articulé autour de l’irrecevabilité des recours en raison de l’absence de précisions sur leur qualité d’électeurs tiers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en confirmant la décision du tribunal d’instance.
- Elle constate que les recours, signés au nom des conseillers, ne prenaient pas en compte leur statut d’électeurs tiers.
- La déclaration d’irrecevabilité est jugée conforme à l’article L. 25 du Code électoral.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Hervé YA… est rejeté.
- La décision du tribunal d’instance de Morlaix est confirmée.
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