A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-60.204
B. Parties
- Demandeur : M. Yves-Marie XT..., demeurant ... (Finistère)
- Défendeurs :
- M. Marcel J...
- Mme Danielle J..., née YQ...
- M. Laurent YL...
- M. Reda, Yves Z...
- Mme Claude Z..., née YK...
- M. Jean-Martin XW...
- Mme Marie-Madeleine XW..., née YW...
- M. Alain A...
- Mme Elisabeth XM..., née YU...
- Mme Marie-Thérèse XZ..., née XY...
- M. Georges U...
- Mme U..., née YR...
- M. Henri D...
- Mme D..., née XB...
- Mlle Huguette ZW...
- Mlle V... Caille
- M. Jean-Baptiste K...
- M. Yann YJ...
- M. Grégory YM...
- Mme Anne-Marie YG..., née ZZ...
- M. X... Page
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'irrecevabilité de recours électoraux formés par les conseillers municipaux de Locquirec.
- Les recours visaient à demander l'inscription d'électeurs sur la liste électorale et la radiation d'autres.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que le tribunal aurait dû recevoir les recours des conseillers comme agissant en qualité de tiers électeurs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi.
- La Cour considère que les recours n'indiquent pas que les conseillers agissaient en qualité de tiers électeurs.
- La décision du tribunal d'instance est confirmée, déclarant les recours irrecevables conformément à l'article L. 25 du Code électoral.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l'irrecevabilité des recours formés par les conseillers municipaux.
- Le jugement du tribunal d'instance est maintenu.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372175cd580146773f3e8b/1