A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-20.363
B. Parties
- Demandeurs :
- Mme Y... Panais épouse Z...
- Mme Jeannine B... veuve X...
- M. Jean-René Z...
- Mme Geneviève, Thérèze, Irène Z... épouse Van de Meulebroucke
- Défenderesse :
- Masse des Douanes, Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'interprétation d'un acte établi en 1839 relatif à un droit de passage.
- Les demandeurs soutiennent que l'acte ne donne pas droit de passage en raison des mentions contradictoires des actes ultérieurs.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a reconnu l'existence d'une servitude de passage non contestée par les actes récents.
- Ils font valoir que les actes d'acquisition ne mentionnent que le passage et non la propriété.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, indiquant que la cour d'appel a correctement interprété les termes ambigus des actes.
- La décision de la cour d'appel est justifiée par une interprétation qui respecte l'intention des parties sans dénature les actes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les demandeurs.
- Condamnation de Mme X... et des consorts Z... aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372230cd580146773faf40/1