A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-81.462
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et des Droits indirects
- Défendeur : Paul X...
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour infractions liées à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- La cour d'appel de Montpellier a relaxé Paul X... en raison de la régularisation de sa situation financière.
D. Moyens des parties
- L'administration des Douanes soutient que la cour d'appel a mal interprété la législation applicable et que Paul X... ne devait pas bénéficier de la loi d'amnistie, étant sous enquête.
- Paul X... a fait valoir qu'il avait rapatrié ses avoirs avant certaines dates limites et qu'il avait réglé la taxe exigée, justifiant ainsi sa relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la relaxe était fondée sur une appréciation erronée des faits et des dispositions légales.
- Elle précise que les avoirs détenus provenaient de revenus encaissés moins de 10 ans avant l'engagement de la procédure et que leur rapatriement était postérieur à cette date.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse pour un nouveau jugement conforme à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84c9ba5988459c4c70f/1