A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-19.954
B. Parties
- Appelants :
- Compagnie Lufthansa
- Société France Handling
- Intimées :
- Société Japan Time
- Compagnie Mutuelle électrique d’assurances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité du transporteur aérien suite au vol de montres à l’aéroport de Roissy.
- La société France Handling a été condamnée à garantir Lufthansa des condamnations prononcées à son encontre par Japan Time, le destinataire des marchandises volées.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa :
- Pourvoi jugé irrecevable pour avoir été déposé hors délai.
- Pensée selon laquelle Japan Time, en tant que destinataire, avait le droit d’agir en responsabilité contre la compagnie Lufthansa.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité du pourvoi de Lufthansa confirmée.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour avoir mal interprété le contrat de transport.
- Seule la partie inscrite comme destinataire sur la lettre de transport est habilitée à agir en responsabilité.
F. Conclusion
- Pourvoi de la compagnie Lufthansa déclaré irrecevable.
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 octobre 1988 annulé dans toutes ses dispositions.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
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