A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.084
B. Parties
- Prévenu : Philippe Bertin Z…
- Poursuivante : L’Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation sans déclaration d’une œuvre attribuée à Nicolas A…, intitulée « Madone à l’escalier ».
- La Cour d’appel de Versailles avait condamné le prévenu à une amende et à une confiscation en valeur.
D. Moyens des parties
- Poursuivante : Contestation de la légèreté des sanctions prononcées par la cour d’appel.
- Prévenu : Argumentation sur la régularité des peines imposées et la mauvaise interprétation des lois sur l’exportation d’œuvres culturelles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les pourvois, tout en considérant que les peines imposées étaient justifiées.
- La réinterprétation de la valeur de l’œuvre et les sanctions appliquées ont été jugées conformes aux lois en vigueur à l’époque des faits.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été validée.
- Philippe Bertin Z… conserve sa condamnation à 1 500 francs d’amende et à 20 000 francs pour confiscation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a3cd5801467741f6b8/1