Litige concernant une condamnation pour fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage lié à l’exportation.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 14 Octobre 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.659

B. Parties

• Appelant : Wolfgang X…
• Intimée : Cour d’appel de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une condamnation pour fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage lié à l’exportation.
• Wolfgang X… est condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières par la cour d’appel de Lyon.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la citation et la comparution.
• Argument que la citation était régulière sans respecter le délai de prévenance de 2 mois pour les résidents à l’étranger.
• Demande de jugement par avocat en l’absence de l’appelant, sans audition de ce dernier ou de son défenseur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation constate que la cour d’appel a statué sans des éléments valables pour condamner l’appelant en son absence.
• La citée d’un mois avant l’audience est jugée insuffisante pour une comparution contradictoire.
• La cour a méconnu les principes et les droits de la défense en ne tenant pas compte de la demande d’être représenté par un avocat.

F. Conclusion

• Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 mai 1990 cassé et annulé.
• Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Lyon autrement composée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8649ba5988459c4d116/1