A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Octobre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-84.659
B. Parties
- Appelant : Wolfgang X...
- Intimée : Cour d'appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour fausse déclaration en vue d'obtenir un avantage lié à l'exportation.
- Wolfgang X... est condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières par la cour d'appel de Lyon.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la citation et la comparution.
- Argument que la citation était régulière sans respecter le délai de prévenance de 2 mois pour les résidents à l'étranger.
- Demande de jugement par avocat en l'absence de l'appelant, sans audition de ce dernier ou de son défenseur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d'appel a statué sans des éléments valables pour condamner l'appelant en son absence.
- La citée d'un mois avant l'audience est jugée insuffisante pour une comparution contradictoire.
- La cour a méconnu les principes et les droits de la défense en ne tenant pas compte de la demande d'être représenté par un avocat.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 mai 1990 cassé et annulé.
- Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Lyon autrement composée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8649ba5988459c4d116/1