A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-14.895
B. Parties
- Demanderesse : Société Tous Transports aériens (TTA)
- Défenderesse : Société Sildido research et solutions international company limited (SR’S)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société TTA à la société SR’S concernant une créance liée au transport de marchandises.
- Le TTA prétend être créancier de la SR’S pour le paiement de frais et droits d’importation.
- Demande de la TTA en référé pour faire reconnaître sa créance et obtenir la réalisation du gage sur les marchandises.
D. Moyens des parties
- Contestations de la société TTA :
- Argument selon lequel la cour d’appel a négligé la clarté du télex garantissant les paiements.
- Requête de recherche de l’intention commune des parties engagées.
- Affirmation que la société SR’S, en tant que donneur d’ordre, était redevable malgré les stipulations du contrat.
- Question sur le chèque émis par SR’S restant sans provision, affectant la créance de TTA.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la société SR’S s’était engagée à garantir les paiements, mais que la portée de cet engagement est discutée, entraînant une contestation sérieuse.
- Affirme que les éléments de preuve concernant le chèque et l’objet du paiement sont controversés.
- Décision de la cour d’appel est validée, et le moyen de la société TTA est rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Tous Transports aériens.
- Condamnation de TTA aux dépens.
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