A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Avril 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-82.973
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé :
- Lucien Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'action fiscale de l'Administration des Douanes contre Lucien Y... pour violation de la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'action fiscale en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison d'un défaut de signature identifiable.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Contestant la nullité, l'Administration soutient que la cour d'appel a méconnu les règles de procédure pénale, puisque l'exception de nullité n'avait pas été soulevée en première instance.
- Elle argue que la cour d'appel aurait dû ordonner une expertise pour déterminer l'auteur de la signature illisible.
- Lucien Y... :
- Soulevant pour la première fois en appel la nullité de l'acte, il a fait valoir l'illégalité de la signature.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, affirmant que celle-ci avait fait une application erronée des règles de procédure pénale en acceptant une exception soulevée pour la première fois en appel.
- La Cour a rappelé que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, rendant ainsi irrecevable l'argument de Lucien Y....
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est annulée en ce qui concerne l'action fiscale de l'Administration des Douanes.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel de Montpellier pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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