A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-30.206
B. Parties
- Demandeurs :
- Société financière du Pont Morens
- M. Gérald X...
- M. Christian X...
- Intimé :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des visites et saisies autorisées par le tribunal de grande instance d'Annecy.
- Recherche de preuves concernant une fraude fiscale de la Société financière du Pont Morens.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la légitimité des visites et saisies :
- Inadéquation de la décision du juge concernant le droit de communication.
- Absence de fondement légal pour la demande de visites et saisies.
- Violation de la vie privée et du domicile des demandeurs.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des demandeurs :
- La Cour a jugé que le juge avait correctement apprécié les éléments fournis par l'administration fiscale.
- Des présomptions d'infraction justifiaient les mesures de visites et saisies.
- Les arguments relatifs à la vie privée ont été considérés comme inopérants.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
- La décision du tribunal de grande instance d'Annecy est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372327cd5801467740623a/1