A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-82.908
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenue : Monique Y…, épouse DE SOUSA X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contravention douanière de deuxième classe à l’encontre de Monique Y… pour omission de déclaration de marchandises.
- L’arrêt de la cour d’appel de Rennes a déclaré l’action de l’Administration des Douanes prescrite.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a soutenu que l’action douanière se prescrit dans les mêmes délais et conditions que l’action publique en matière de droit commun.
- L’Administration des Douanes affirme que la prescription pour les contraventions douanières est de trois ans, conforme à l’article 351 du Code des douanes.
- La défense de Monique Y… a mis en avant que l’action était prescrite au bout d’un an, entraînant ainsi l’extinction de l’action.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action pour sanctions fiscales liées aux contraventions douanières est de trois ans.
- Elle constate que la cour d’appel a méconnu cette règle en appliquant à tort un délai de prescription d’un an.
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, renvoyant la cause devant la cour d’appel de Caen.
F. Conclusion
- Confirmation de la durée de prescription de trois ans applicable aux contraventions douanières.
- L’affaire est renvoyée pour nouvel examen à la cour d’appel de Caen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372546cd5801467741c66c/1