A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-85.762
B. Parties
- Appelants :
- Clara X...
- Fiorenzo Ramoino
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'importation de capitaux sans déclaration par les appelants.
- Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières devant la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article 407 du Code procédure pénale :
- Clara X... réclamait un interprète en raison de ses difficultés à s'exprimer en français.
- Violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
- Les appelants contestaient la confiscation de sommes d'argent et les amendes fiscales, arguant d'un manque de garanties judiciaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- La Cour a jugé que Clara X... n'avait pas demandé d'interprète lors de son audience.
- La régularité de la procédure a été confirmée.
- Rejet du second moyen :
- L'article 465 du Code des douanes autorise le juge à prononcer une amende proportionnelle, donc aucune violation des droits n'a été constatée.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par Clara X... et Fiorenzo Ramoino sont rejetés.
- Les décisions de confiscation et d'amende fiscales sont confirmées.
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