A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-18.464
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société Sopral, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de taxe de stockage des céréales par la société Sopral.
- Contestation de la recevabilité de la demande de remboursement adressée au directeur général de l'ONIC.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes reproche à la société Sopral d'avoir mal adressé sa réclamation.
- La société Sopral soutient que sa réclamation auprès de l'ONIC était valide pour contester les taxes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré irrecevable la demande de la société Sopral.
- Elle a stipulé que la contestation de taxes parafiscales doit être faite auprès de l'organisme bénéficiaire, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas.
- Aucune nécessité de renvoi au tribunal n'a été jugée nécessaire.
F. Conclusion
- Cassation du jugement du 6 juin 1994.
- Déclaration de l’action de la société Sopral comme irrecevable.
- Condamnation de la société Sopral aux dépens.
- Transmission de l'arrêt pour transcription dans les registres du tribunal de grande instance de Rennes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722bbcd58014677400bad/1