A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.858
B. Parties
- Demandant : BALA X…
- Intimée : Cour d’appel de DOUAI
C. Contexte et objet de la décision
- Appel d’une condamnation pour infractions liées aux stupéfiants.
- La cour d’appel a fixé la peine à 8 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers.
- Le prévenu conteste la légalité de sa condamnation et invoque des violations des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Contestations sur les faits :
- Absence de preuves suffisantes pour établir l’importation illicite de stupéfiants.
- Argument sur l’état de récidive :
- Le prévenu argue qu’il n’a pas été informé des circonstances aggravantes lors de la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les éléments constitutifs de l’infraction avaient été suffisamment établis.
- La défense a été jugée respectée, car la mention de l’état de récidive figurait dans l’ordonnance de renvoi.
- Les moyens de cassation ont été rejetés, validant ainsi la condamnation initiale.
F. Conclusion
- Le pourvoi de BALA X… est rejeté.
- La condamnation à 8 ans de prison est confirmée.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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