A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-81.722
B. Parties
- Appelant : Romuald X…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à une infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Romuald X… a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis suite à une fouille effectuée par les agents des douanes.
- Le pourvoi porte sur la validité de la procédure de contrôle et la nullité des poursuites.
D. Moyens des parties
- Argument de nullité de la procédure portée par Romuald X… :
- Violation du principe de la liberté individuelle et des règles de la procédure pénale.
- Allégation que les agents des douanes ont excédé leurs pouvoirs lors de la fouille du véhicule.
- Critique de la durée de la retenue douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Romuald X….
- Elle confirme que la fouille du véhicule était conforme aux pouvoirs conférés aux agents douaniers par la législation.
- La Cour précise qu’il n’y a pas eu méconnaissance des droits de l’individu dans cette opération.
- L’exception de nullité est écartée, et la culpabilité de Romuald X… est confirmée.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel d’Amiens.
- Le pourvoi de Romuald X… est rejeté, tant sur la forme que sur le fond.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267ecd58014677426042/1