A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-85.256
B. Parties
- Demandeur au pourvoi :
- Y... John
- Intimée :
- Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières et cambiaires.
- Y... John a été condamné par la cour d'appel de Douai à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
- Le pourvoi est examiné par la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Demandeur soutient l'invalidité de la condamnation.
- Les mémoires des parties soulignent les contestations sur les procédures jugées irrégulières.
E. Réponse de la Cour
- Constatation du décès de Y... John le 7 octobre 1992.
- Extinction de l'action pénale et fiscale conformément aux dispositions légales.
- La Cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- Constatation de l'extinction des actions pénale et fiscale.
- La Cour de cassation ne statue pas sur le pourvoi.
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