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Litige concernant des infractions douanières et cambiaires.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 16 Novembre 1992
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.256

B. Parties

  • Demandeur au pourvoi :
    • Y… John
  • Intimée :
    • Cour d’appel de Douai

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions douanières et cambiaires.
  • Y… John a été condamné par la cour d’appel de Douai à 3 mois d’emprisonnement avec sursis.
  • Le pourvoi est examiné par la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

  • Demandeur soutient l’invalidité de la condamnation.
  • Les mémoires des parties soulignent les contestations sur les procédures jugées irrégulières.

E. Réponse de la Cour

  • Constatation du décès de Y… John le 7 octobre 1992.
  • Extinction de l’action pénale et fiscale conformément aux dispositions légales.
  • La Cour dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

F. Conclusion

  • Constatation de l’extinction des actions pénale et fiscale.
  • La Cour de cassation ne statue pas sur le pourvoi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372545cd5801467741c5ff/1