A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.904
B. Parties
- Demandeur : Aubin X…
- Intimés : Agents des douanes et chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- Aubin X… conteste la régularité d’un procès-verbal signé après l’écoute de conversations téléphoniques dans le cadre d’une enquête douanière.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Aspirait à démontrer que l’écoute des conversations téléphoniques constituait une ingérence prohibée. - Allégation de provocation et stratagème déloyal :
Argue que l’incitation à contacter un complice a compromis ses droits de défense.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi du 26 juin 1990, celui-ci ayant été formé après un premier recours.
- Rejet du pourvoi du 12 juin 1990 :
– Les agents des douanes n’ont pas violé les textes en reportant les propos échangés.
– L’écoute au sens juridique n’a pas été effectuée ; les conversations ont été relayées par des déclarations.
F. Conclusion
- Le pourvoi du 26 juin 1990 est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi du 12 juin 1990 est rejeté, affirmant la légitimité de la procédure des agents des douanes.
- Aubin X… est condamné aux dépens.
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