A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-81.640
B. Parties
- Demandeur : Y… NIETO René
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Y… Nieto pour complicité d’importation de stupéfiants, entente en vue de commettre cette infraction et recel de passeport indûment obtenu.
- La cour d’appel de Paris a prononcé une peine de 12 ans d’emprisonnement et d’autres sanctions à son encontre.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : Y… Nieto conteste le refus de communication de son dossier durant l’instruction.
- Demande de renvoi : L’avocat de Y… Nieto a demandé un renvoi pour prendre connaissance du dossier, ce qui a été refusé par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité du premier moyen : Le demandeur n’ayant pas soulevé la prétendue nullité avant le débat de fond, sa demande est jugée irrecevable.
- Refus du second moyen : La cour a considéré que le renvoi demandé était discrétionnaire, et l’absence de l’avocat à l’audience n’a pas constitué un incident juridique valable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Y… Nieto.
- Confirmation de la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
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