A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-12.383
B. Parties
- Demanderesse : Société anonyme France secours international assistance (FSI)
- Défendeurs :
- M. Joao X…
- Mme Virginia Y…, épouse X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’obligation de prise en charge des frais de gardiennage d’un véhicule abandonné par M. X… auprès des douanes portugaises.
- La société FSI conteste la décision du tribunal d’instance de Dijon qui stipule son obligation de couvrir ces frais.
D. Moyens des parties
- La demanderesse argue que le paiement de la surprime d’assistance ne donne pas droit à la prise en charge des frais de gardiennage du véhicule.
- Les défendeurs soutiennent que l’abandon du véhicule a été dûment justifié et que la FSI est responsable des frais afférents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société FSI.
- Elle confirme que M. X… avait effectivement abandonné le véhicule aux autorités douanières, laissant ainsi la responsabilité à la société FSI pour la prise en charge des frais de gardiennage.
F. Conclusion
- La décision du tribunal d’instance est confirmée.
- La société FSI est condamnée à verser les dépens et frais d’exécution au profit des époux X…
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372134cd580146773f1db7/1