A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.817
B. Parties
- Appelant : Germain X…
- Intimée : Tribunal correctionnel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la décision de renvoyer Germain X… devant le tribunal correctionnel pour violation du secret de l’instruction.
- La cour d’appel de Paris a pris cette décision suite à des présomptions de délit liées à des informations divulguées par le magistrat.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 681 et 593 du Code de procédure pénale :
- Argumentation selon laquelle le comportement de X… aurait été connu dès le début par le Parquet et n’aurait pas justifié l’ouverture d’une nouvelle procédure.
- Demandes d’annulation du réquisitoire introductif et de toute procédure subséquente, en raison d’une incompétence apparente du magistrat.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que le magistrat était susceptible d’être inculpé selon les textes en vigueur.
- Elle a estimé que le procureur aurait dû présenter une requête pour incarcérer X…, au lieu de procéder à une information contre une personne non désignée.
- La chambre d’accusation n’a pas annulé le réquisitoire, ce qui a conduit à une méconnaissance des règles procédurales.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.
- L’action publique est déclarée éteinte en raison de l’absence d’actes interruptifs de prescription.
- Il n’y a pas lieu à renvoi.
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