A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-11.607
B. Parties
- Demandeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défendeur : Société anonyme Ralston Purina France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement des sommes acquittées par la société Ralston Purina France au titre d'une taxe parafiscale de stockage des céréales.
- La société estime que cette taxe est incompatible avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Contestation de la légalité de la décision rendue par le tribunal de grande instance.
- Défendeur : Argumentation s'appuyant sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs à la taxation des produits agricoles et ses effets sur le marché.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
- Elle remet l'affaire en état et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour une réévaluation.
- La Cour critique le tribunal pour ne pas avoir effectué une analyse économique concrète de l'effet de la taxe sur la production et la consommation.
F. Conclusion
- Le jugement du 4 novembre 1993 est annulé.
- La société Ralston Purina France est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137227fcd580146773fdb96/1