A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Septembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.864
B. Parties
- Appelants :
- X… Thierry
- PARANT René
- Intimée :
- Court d’Appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des accusations de vols aggravés, séquestration de personnes, escroqueries et vols.
- Les appelants contestent leur renvoi devant la cour d’assises du département de Seine-et-Marne.
D. Moyens des parties
- Demande de comparution personnelle :
- Thierry Y… a demandé à comparaître personnellement en audience.
- Violated procédure :
- Arguties sur la violation de l’article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la comparution de Thierry Y… n’était pas utile pour sa défense.
- La cassation est encourue, car l’action publique est éteinte par une transaction, annulant ainsi tout jugement.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, en date du 4 juillet 1989.
- Pas de renvoi prévu dans cette affaire.
- Ordre de transcription et de mention de l’arrêt annulé dans les registres.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372548cd5801467741c71f/1