A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.695
B. Parties
- Appelants :
- Bertrand X…
- Eric Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières et condamnations par le tribunal correctionnel.
- Les appelants contestent les amendes imposées et la validité des procédures ayant mené à leur condamnation.
D. Moyens des parties
- Bertrand X… :
- Violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale.
- Eric Y… :
- Violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale.
- Limitation de l’appel aux seules amendes et exclusion des nullités de procédure.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation juge que les amendes et la procédure initiale sont liées.
- Elle retient que la cour d’appel a méconnu les textes en ne répondant pas aux conclusions soulevées sur les nullités.
- La cassation de l’arrêt de la cour d’appel est prononcée.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 6 octobre 1994.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour nouvel examen.
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