A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-15.506
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Y..., S.A.R.L.
- M. Pierre Y...
- Défenderesse :
- Société Crédit commercial de France (CCF), S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des créances entre la société Y... et le CCF.
- La cour d'appel avait précédemment condamné la société Y... et M. Pierre Y... à rembourser une somme au CCF.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que la cour d'appel a erronément considéré la société Y... comme débitrice envers le CCF.
- Reproche d'absence de preuve fournie par le CCF pour sa créance.
- Contestation de l'interprétation du document douanier utilisé comme preuve par le CCF.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé certains moyens des demandeurs non recevables, relevant que l'arrêt ne comportait pas de chef relatif à leur contestation.
- Concernant le troisième moyen, la Cour a reconnu une méconnaissance de l'objet du litige dans l'évaluation de la créance. Elle a ainsi annulé en partie l'arrêt de la cour d'appel sur ce point.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule la condamnation à payer la somme de 1 765 677,52 francs.
- Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour un nouvel examen.
- Condamnation du CCF aux dépens et rejet de sa demande de frais d'exécution.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722afcd58014677400123/1