A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-85.506
B. Parties
- Poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Antony Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un refus de communication de pièces contre Antony Y...
- Pourvoi formé par l'Administration des Douanes suite à la relaxe du prévenu.
- La cour d'appel de Paris avait débouté l'administration de ses demandes.
D. Moyens des parties
- L'Administration des Douanes conteste la décision de la cour d'appel.
- Le prévenu, Antony Y..., bénéficie d'une transaction qui a été admise par l'autorité judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate qu'une transaction est intervenue, entraînant l'extinction de l'action à fins fiscales.
- Le pourvoi est jugé sans objet selon les articles 343 et 350 du Code des Douanes.
- La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- Confirmation du principe de la transaction et de la relaxe du prévenu.
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