A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-11.031
B. Parties
- Demanderesse : société Bourgey Montreuil International (BMI)
- Défenderesses : société SPRL Van Mielghen, société de droit belge, et société Van Mielghen, anciennement SPRL CTS, société de droit belge
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des demandes de dommages et intérêts pour des actes de concurrence déloyale.
- La société BMI accuse les sociétés Van Mielghen d’avoir détourné des accords contractuels concernant des opérations de transport.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Convention limitant l’accès de Van Mielghen à la clientèle de BMI.
- Concurrence déloyale pour s’être approprié la clientèle.
- Reconnaissance par les clients de négociations directes avec Van Mielghen.
- Second moyen :
- Négociations directes entre Chomette Favor et les sociétés Van Mielghen considérées comme appropriation fautive.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de BMI, considérant l’absence de clauses exclusives dans les documents contractuels.
- Aucun comportement fautif des sociétés Van Mielghen n’a été établi.
- Le second moyen a été déclaré irrecevable pour son absence de fondement dans les conclusions d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société BMI.
- Condamnation de la société BMI aux dépens.
- Rejet des demandes d’indemnisation des deux parties selon l’article 700 du Code de procédure civile.
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