A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-83.786
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimés : Didier X... et Christian Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l’occurrence des armes.
- La cour d'appel de Douai a partiellement relaxé les prévenus, entraînant un pourvoi en cassation par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Arguments de l'administration des Douanes :
- Violation des dispositions du Code des douanes et du Traité CEE concernant la neutralisation des armes, qui doit être réalisée par un organisme habilité en France.
- L'absence d'accord international sur la reconnaissance des neutralisations effectuées à l'étranger, rendant la neutralisation réalisée en Grande-Bretagne inopérante en France.
- Arguments des prévenus :
- Les certificats de neutralisation établis à l'étranger suffisent à établir leur inaptitude au tir et leur classement dans la 8e catégorie.
- Les bancs d'épreuve anglais garantissaient des résultats équivalents à ceux de France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé les appréciations de la cour d'appel concernant la neutralisation des armes en Grande-Bretagne.
- Cependant, elle a annulé partiellement l'arrêt pour omission de prononcer sur la confiscation des armes et accessoires déclarés dangereux pour la sécurité publique.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour statuer sur la confiscation des marchandises concernées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82c9ba5988459c4bf04/1