A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-82.435
B. Parties
- Appelant : Y... José Luis
- Intimés : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle de la même cour d'appel
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants et la contrebande.
- Y... José Luis a contesté la régularité de la procédure douanière et a formé des pourvois contre des arrêts de la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Violation des règles relatives à la flagrance : Y... soutient que la procédure n'était pas conforme car les agents douaniers auraient agi sans flagrance.
- Absence d'assistance d'un interprète lors des interrogatoires : il allègue que son droit à un traducteur n'a pas été respecté, portant atteinte à la validité de son audition.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments concernant la flagrance, affirmant que les agents douaniers avaient agi conformément aux dispositions légales.
- Concernant l'assistance d'un interprète, la Cour a jugé que l'audition de Y... était valable car il avait été interrogé dans une langue qu'il comprenait.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois de Y... José Luis, confirmant la régularité des procédures et des arrêts précédents.
- Aucune annulation des décisions des juridictions inférieures n'est prononcée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259bcd5801467741f255/1