A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.863
B. Parties
- Appelant : BARON Jean X...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Baron pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d'appel de Pau a condamné Baron à 10 ans d'emprisonnement, maintenu en détention.
- Le pourvoi est formé pour contester la validité des procédures et la protection des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation des cotes D 2 et D 1, arguant que la saisie n’a pas été correctement consignée.
- Deuxième moyen : Refus de prendre en compte la saisie d’une corne de rhinocéros comme élément de preuve.
- Troisième moyen : Reproche de non-motivation et de jugement par simple reproduction des réquisitions du parquet.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyen : La Cour a confirmé la régularité de la procédure d'intervention et des saisies contestées.
- Sur la corne de rhinocéros : La restitution de l'objet sans saisie n'a pas causé de préjudice pour la défense.
- Motivation : La cour d'appel a justifié sa décision en analysant les arguments de la défense, tout en considérant le contexte complet.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Baron, affirmant la légitimité des décisions antérieures.
- La cour a estimé que la procédure suivie était conforme aux normes en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372589cd5801467741e942/1