A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-16.782
B. Parties
- Demandeur au pourvoi principal : Banque populaire du commerce extérieur, société anonyme, Paris (9ème).
- Défendeurs à la cassation :
- Société Desse frères, société anonyme, Floirac (Gironde).
- M. Dominique X..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements Desse frères, Bordeaux (Gironde).
- Défendeur au pourvoi principal : Crédit populaire d'Algérie, société nationale de banque.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des garanties de paiement de droits de douane liés à un contrat de travaux passé par la société Desse frères avec la Wilaya d'Annaba, en Algérie.
- La Banque française pour le commerce extérieur (BFCE) conteste une décision de la cour d'appel qui interdit au CPA et à elle-même de faire appel des garanties de cautionnement.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi principal (BFCE) :
- Argument d'abus et de fraude sur l'appel des garanties de cautionnement par l'État algérien, suite à la saisie du matériel.
- Pour le pourvoi incident (CPA) :
- Argument sur la mise en jeu de la garantie de bonne exécution, fondé sur une interprétation erronée d'une clause contractuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que les motifs de fraude et d'abus avancés n'étaient pas fondés légalement.
- Elle souligne que la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause contractuelle concernant la garantie de bonne exécution, n'ayant pas fixé de date limite précise pour son appel.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 14 juin 1990 et renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers.
- Condamnation de la société Desse frères et de M. X... aux dépens.
- Transmission de l'arrêt pour transcription sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721c4cd580146773f7101/1