A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-43.852
B. Parties
- Appelant :
- Coopérative de manutention des commissionnaires en douane (siège en Pyrénées-Atlantiques)
- Intimés :
- Société Transfesa France (agence d'Hendaye)
- M. Maurice X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au transfert de contrat de travail d'un salarié suite à la résiliation d'un marché de manutention.
- Le salarié, après un accident de travail, conteste son non-transfert vers la nouvelle société qui a repris le contrat.
D. Moyens des parties
- La société coopérative conteste la décision de la cour d'appel, arguant de l'application de l'article 15 ter de la convention collective, qui assure la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché.
- Elle souligne aussi le non-respect de l'article 455 du Code de procédure civile concernant l'article 15 ter.
- Un argument supplémentaire porte sur l'absence d'analyse de la situation économique de la coopérative, qui affirmait que le marché représentait une part significative de son chiffre d'affaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé le jugement de la cour d'appel, indiquant que le salarié n'était pas affecté depuis plus de trois mois avant la résiliation, ce qui exclut l'application de l'article 15 de la convention collective.
- De plus, la Cour a noté qu’aucun transfert d’entité économique n’avait eu lieu, justifiant ainsi la décision de non-transfert du contrat de travail.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Coopérative de manutention des commissionnaires en douane.
- La Coopérative est condamnée aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721fecd580146773f9511/1