A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-85.530
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Hans VISSER
- Intimée :
- Cour d'appel de PAU
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
- Hans VISSER a été condamné à 14 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à diverses amendes.
D. Moyens des parties
- Violation de la loi pénale :
- Argument selon lequel la nouvelle législation pénale est moins sévère que l'ancienne, et devrait donc s'appliquer.
- Application des sanctions :
- Contestations concernant la durée de la peine prononcée, estimée comme dépassant les limites prévues par le Code pénal actuel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau en toutes ses dispositions.
- Application du principe selon lequel les nouvelles dispositions pénales, moins sévères, s'appliquent aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur.
- Renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Pau, autrement composée.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation annule la condamnation d'Hans VISSER.
- Le nouveau jugement devra se conformer à la loi pénale actuelle.
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