A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.298
B. Parties
- Appelants :
- PINTO DE SOUSA A…
- DEMONTIEUX BRITO D… José
- B…
- C… Manoel
- Intimée : Cour d’appel de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour trafic de stupéfiants, port d’armes prohibées et contrebande.
- Les appelants contestent leur condamnation et invoquent des violations procédurales lors de leur procès.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Pinto de Sousa argue de la violation des droits de la défense, précisant que son avocat n’avait pas été convoqué dans les délais légaux.
- Demontieux et Lourenço contestent la nullité liée à l’irrégularité de la convocation de l’avocat de Pinto de Sousa.
- Pinto de Sousa remet en cause la procédure d’interrogatoire en espagnol, laquelle aurait été inappropriée pour un locuteur portugais.
- Dénégation du bénéfice d’une réduction de peine pour absence de collaboration avec les forces de l’ordre.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La renonciation de Pinto de Sousa à contester la convocation de son avocat est considérée comme valide.
- Demontieux et Lourenço, n’ayant pas qualité pour remettre en question la procédure devant le conseil de Pinto de Sousa, voient leur moyen irrecevable.
- Pinto de Sousa est déclaré capable de comprendre l’espagnol, rendant la procédure conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
- La cour d’appel a correctement jugé concernant l’absence de collaboration de Pinto de Sousa, justifiant le refus de réduction de peine.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme les décisions de la cour d’appel de Basse-Terre.
- Les pourvois sont rejetés et les appelants sont condamnés aux dépens.
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