A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-21.185
B. Parties
- Appelante : Société Simatec, S.A.R.L.
- Intimée : Société Transcap International, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le paiement de prestations entre Simatec et Transcap, où cette dernière, en tant que commissionnaire, réclame le solde des paiements dus.
- Appel de Simatec contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait condamné Simatec à payer une somme importante à Transcap.
D. Moyens des parties
- Simatec conteste le montant de la créance et évoque des paiements indus et des erreurs d’imputation.
- Elle argue également de l’absence de justifications sur les intérêts capitalisés et sur le droit de rétention de Transcap sur des marchandises d’une valeur supérieure à la créance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Simatec, considérant que la cour d’appel a bien exercé son pouvoir d’appréciation concernant l’intention des parties et la facturation des intérêts.
- La décision sur la capitalisation des intérêts est jugée conforme à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Simatec est rejeté.
- La société Simatec est condamnée aux dépens et doit verser 12 000 francs à Transcap au titre des frais de justice.
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