A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-20.272
B. Parties
- Demanderesse :
- Société AGS, société anonyme
- Défenderesses à la cassation :
- Compagnie Générale maritime portuaire (GMP)
- Société SNTC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de frais de manutention engagés par la société SNTC pour le compte de la société AGS.
- La cour d'appel de Rouen a jugé en faveur de la société SNTC, entraînant le pourvoi de la société AGS.
D. Moyens des parties
- Droits de la société AGS :
- Violations alléguées du principe de séparation des pouvoirs et de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790.
- Manque de réponse de la cour d'appel concernant la responsabilité du transporteur pour les frais de stationnement.
- Inversion de la charge de la preuve à l'égard de la société de transit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société AGS, confirmant que :
- La cour d'appel n'a pas méconnu le principe de séparation des pouvoirs.
- Les frais supplémentaires étaient justifiés par l'arrêté du 18 décembre 1986.
- Les frais de manutention sont à la charge de celui qui réclame la marchandise.
- Il n'a pas été prouvé que la société de transit soit responsable du retard dans l'enlèvement.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société AGS est rejeté.
- La société AGS est condamnée à verser à la compagnie GMP et à la société SNTC des indemnités de 10 000 francs chacune.
- Les dépens sont également à la charge de la société AGS.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137228acd580146773fe39d/1