A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-81.367
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Y… Daniel
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de capitaux sans déclaration.
- Condamnation de Y… Daniel à des pénalités douanières par la cour d’appel de Metz.
D. Moyens des parties
- Y… Daniel conteste l’infraction en arguant :
- Qu’il n’a pas importé cette somme d’Allemagne, mais qu’elle lui a été remise par un client en France.
- Des attestations sont présentées pour soutenir sa version des faits.
- Les procédures d’enquête sont critiquées pour leur manque de clarté et de crédibilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Y… Daniel :
- Les juges ont considéré que les éléments de preuve permettaient de le déclarer coupable d’importation de capitaux sans déclaration.
- Les déclarations et attestations du prévenu ont été jugées peu crédibles.
- La Cour de cassation confirme la régularité de la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- La cour de cassation a rejeté le pourvoi.
- La condamnation de Y… Daniel à payer des pénalités douanières est confirmée.
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