A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-85.173
B. Parties
- Appelant : Patrice X...
- Intimée : Direction nationale de recherche et d'enquête douanière
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions au Code rural et au Code des douanes.
- Patrice X... a été condamné pour détention d'espèces animales protégées sans justification d'origine et exploitation d'un établissement sans autorisation.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelant : Non-application correcte de la réglementation concernant les espèces protégées.
- Application d'une nouvelle circulaire administrative abrogeant certaines interdictions.
- Allégation que les oiseaux n'étaient pas nécessairement des espèces protégées (nés en captivité).
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de l'appelant : la culpabilité a été confirmée sur la base de l'absence d'autorisation pour l'établissement et de non-justification d'origine des oiseaux.
- Problème de double confiscation : la Cour a annulé la condamnation pour paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation des 72 oiseaux.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy concernant la double confiscation.
- Maintien des autres dispositions de la décision initiale.
- Pas de renvoi prévu par la Cour de Cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b1cd5801467741fd03/1