Litige portant sur le remboursement des sommes versées par la société Marcel Braud au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre 1986 et 1988.

Litige portant sur le remboursement des sommes versées par la société Marcel Braud au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre 1986 et 1988.
Contestations relatives à la conformité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment en lien avec la politique agricole commune.

La société argue que la taxe de stockage était contraire au droit communautaire, en raison de son effet potentiel d'incitation à modifier les structures de production.
Elle soutient également que les produits nationaux et importés ne subissaient pas une taxation équivalente, créant une discrimination.
Des violations des dispositions du traité de Rome concernant les aides publiques étaient également évoquées.

La Cour de Cassation rejette les arguments de la société Marcel Braud concernant la conformité de la taxe avec le droit communautaire, affirmant que le tribunal avait correctement évalué la situation.
Elle constate que les éléments produits par la société étaient insuffisants pour établir une irrégularité de la taxe au regard des critères communautaires.
Cependant, elle casse partiellement le jugement sur le fondement de la rétroactivité des textes régissant la taxe, jugeant que ceux-ci ne pouvaient s'appliquer à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

La Cour casse et annule partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Nantes concernant le remboursement des sommes versées avant l'entrée en vigueur de la réglementation.
Elle renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour réexamen sur ce point précis.
Les dépens sont à la charge du général des douanes.

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