A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-83.162
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimé : Alassane X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux poursuites pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d'appel a relaxé Alassane X... du chef d'infraction douanière et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- L'administration des Douanes a contesté la relaxe en arguant que les pénalités douanières étaient devenues irrévocables et qu'elles ne pouvaient pas être infirmées par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a retenu que la cour d'appel avait le droit d'examiner l'action publique pour le délit de droit commun, mais pas de reconsidérer les poursuites pour infraction douanière qui n'étaient pas déférées.
- Par conséquent, la décision de relaxer le prévenu des pénalités douanières était irrégulière et a conduit à la cassation de cette partie de l'arrêt.
F. Conclusion
- La Cour a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris uniquement en ce qui concerne la décision déclarant qu'il n'y avait pas lieu à pénalités douanières contre Alassane X...
- Aucun renvoi n'est nécessaire, la question ayant été tranchée.
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