Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 21 Juin 1993
• Numéro d'inscription au répertoire général : 92-83.653

B. Parties

• Appelant : AKTER Kikmet
• Intimée : Cour d'appel de CHAMBERY

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
• AKTER Kikmet a été condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français.
• Le pourvoi porte sur la légalité de la procédure et des décisions rendues par la cour d'appel.

D. Moyens des parties

• Premier moyen : Contestation de la déclaration de faux contre un procès-verbal des douanes, soutenant que la preuve était valide.
• Deuxième moyen : Rejet d'une exception de nullité pour dessaisissement illégal d'un juge d'instruction, argumentant que la procédure suivie n'était pas conforme.
• Troisième moyen : Contestation de la légalité de l'interdiction définitive du territoire français, en arguant que les conditions d'application n'étaient pas respectées.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen : la Cour considère que l'inscription en faux n'était pas recevable à ce stade de la procédure.
• Rejet du deuxième moyen : l'ordonnance de dessaisissement est jugée conforme à la bonne administration de la justice.
• Rejet du troisième moyen : la Cour indique que le demandeur n'a pas sollicité les bénéfices de la loi modifiant les conditions d'interdiction, rendant le moyen irrecevable.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Kikmet Akter est rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.
• La condamnation et l'interdiction du territoire sont maintenues.

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