A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.729
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes
- Défendeurs : Jean X… et Geneviève Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une action pour des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Paris avait déclaré éteinte l’action pour application des sanctions fiscales en raison de l’abrogation de la loi applicable.
D. Moyens des parties
- La demanderesse argue que l’abrogation de la loi ne doit pas conduire à l’extinction de l’action.
- Les défendeurs soutiennent que les règles qui étaient en vigueur au moment des faits ne s’appliquent plus, et que leur détention d’avoirs à l’étranger ne peut plus être sanctionnée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l’administration des Douanes.
- Elle a confirmé que les textes législatifs et réglementaires portant sur les incriminations cambiaires étaient devenus inapplicables.
- La rétroactivité in mitius a été appliquée en faveur des défendeurs, retirant ainsi le caractère punissable aux faits poursuivis.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté, entraînant condamnation aux dépens.
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