A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.400
B. Parties
- Pourvoi formé par : ADMINISTRATION des DOUANES
- Intimé : TCHAO KONG KING
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des accusations de détention irrégulière d’avoirs à l’étranger et de non-rapatriement de créances entre 1981 et 1984.
- Tchao Kong King a été relaxé par la cour d’appel de Paris, ce qui a entraîné un appel de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes législatifs : L’administration des douanes conteste que les incriminations restent applicables, malgré les modifications législatives.
- Incompatibilité des lois : Argument avancé que les lois nouvellement promulguées n’ont pas annulé les précédentes incriminations pour les faits reprochés.
- Application de la rétroactivité : Récrimination sur le fait que les nouveaux décrets n’ont pas d’effet rétroactif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que les nouveaux textes rendent les anciennes incriminations inapplicables.
- Les dispositions législatives récentes établissent que les transferts d’avoirs à l’étranger ne nécessitent plus d’autorisation préalable, mais doivent être simplement déclarés.
- La conformité aux nouvelles législations justifie la relaxe de Tchao Kong King.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- L’administration est condamnée aux dépens.
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