A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-84.645
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Administration des Douanes
- Intimés :
- Jacques X...
- Société COFUNA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour non-rapatriement d'une créance libyenne entre 1982 et 1986.
- La cour d'appel a déclaré l'action pour sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi régissant les relations financières avec l'étranger.
D. Moyens des parties
- Appel de l'administration des Douanes :
- Violation des textes régissant les incriminations cambiaires.
- Contestation de l'abrogation des normes antérieures par les nouvelles lois.
- Critique de l'application rétroactive des règles de la loi de finances et de la loi du 12 juillet 1990.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que :
- Les textes législatifs incriminants sont devenus inapplicables.
- Les nouvelles dispositions établissent une liberté des relations financières, rendant incompatibles les anciennes restrictions.
- Les motifs erronés mais non déterminants de la cour d'appel n'entachent pas sa décision.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel.
- Le pourvoi de l'administration des Douanes est rejeté.
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