A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-81.398
B. Parties
- Demandeurs :
- Wolfgang Y…
- Gérard X…
- Henry Z…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et des infractions douanières.
- Les demandeurs contestent leur condamnation à des peines d’emprisonnement et l’annulation des poursuites.
D. Moyens des parties
- Wolfgang Y… et Gérard X…
- Pas de mémoire produit à l’appui de leur pourvoi.
- Henry Z…
- Violation des règlements concernant l’armement de son navire et le droit de passage.
- Contestation de la déclaration de culpabilité pour importation illicite de stupéfiants.
- Argument selon lequel la peine infligée était supérieure au maximum légal en vigueur à l’époque des faits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de Wolfgang Y… et Gérard X…, car aucun mémoire n’a été produit.
- Pour Henry Z…, la Cour a jugé que :
- Le moyen relatif à l’illégalité de l’aramment du navire était irrecevable.
- La cour d’appel a correctement jugé qu’il y avait eu importation en bande organisée, et a appliqué la loi en vigueur.
- La peine prononcée était légale compte tenu des circonstances de l’infraction.
F. Conclusion
- Les pourvois de Wolfgang Y…, Gérard X… et Henry Z… sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel de Douai confirmant les condamnations est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b5cd5801467741ff16/1